Domaines d'intervention

Les baux d’habitation :

• Vous êtes bailleur et votre locataire ne règle plus ses loyers ou ne jouit pas paisiblement des locaux donnés à bail
• Vous êtes locataire et votre bailleur ne respecte pas ses obligations en ce qu’il ne vous garantit pas la décence de votre logement

J’interviens régulièrement dans ce domaine devant le Tribunal de Proximité de Clamecy ou devant le Tribunal judiciaire de Nevers.

La procédure est très spécifique et il est important d’en connaitre les rouages, le texte de base est le suivant :

• Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986

Puis, une loi importante est venue compléter ce texte de base : la loi « ALUR »

• Loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové

Le divorce par consentement mutuel :

Depuis le 1er janvier 2017, le nouveau divorce par consentement mutuel est en vigueur.

Ce nouveau divorce est un divorce « déjudiciarisé » pour être plus précis, il s’agit d’un divorce par consentement mutuel sans juge avec l’intervention d’un notaire qui procède à l’enregistrement d’une convention de divorce rédigée par les avocats respectifs des époux dans le respect de l’accord total intervenu entre eux quant à leur divorce et ses conséquences.

Cette nouveauté a été insérée dans la loi de la modernisation de la Justice du XXIème siècle et le 28 décembre 2016, un décret n°2016-1907 a donné des précisions quant à son application.

Le coût de l’enregistrement par le notaire est peu élevé et s’élève à 49,44 €.

Le montant des honoraires de mon cabinet est forfaitaire et correspond à :

• Un forfait de base de 1 200,00 € HT soit 1 440,00 € TTC quand il n’y a ni enfant, ni liquidation de régime matrimonial
• Un module complémentaire de 250,00 € HT soit 300,00 € TTC s’il y a des enfants dont il faut prévoir les modalités de résidence, droit de visite et d’hébergement et pension alimentaire ou s’il y a une liquidation du régime matrimonial (en cas de présence d’un bien immobilier) qui vous contraindra néanmoins à faire intervenir un notaire qui devra établir un acte liquidatif.
  
  Attention : s’il y a enfants et liquidation de régime matrimonial, ce sera un total de 1 440 + 300 + 300 = 2 040,00 €
• Des frais de dossier de 50 € HT soit 60 € TTC permettant de couvrir tant l’ouverture du dossier avec l’impression de tous les exemplaires de convention et annexes à joindre à la convention de divorce, que le coût de 2 recommandés qui vous seront adressés.
  

Le déroulé de la procédure consiste dans ses principales lignes en la rédaction « à 4 mains » par les avocats respectifs des époux d’un projet de convention de divorce qui sera envoyée en recommandé avec avis de réception à chacun des époux pour faire ensuite courir un délai de réflexion de 15 jours à l’issue duquel, les époux pourront signer la convention qui sera ensuite envoyée au notaire pour enregistrement. Le divorce peut donc intervenir très rapidement (environ 2 mois) surtout quand il n’y a ni enfants, ni liquidation du régime matrimonial.

En cas de liquidation du régime matrimonial, il faudra prévoir l’intervention du notaire qui devra vous faire régulariser l’acte liquidatif avant la signature de la convention de divorce. Le délai pour parvenir à la signature d’un divorce sera alors plus de 4 à 6 mois.